Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été destinataire d’une offre de prise en charge mentionnant les conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des conditions matérielles d'accueil en Italie sera écarté. 5.

A B, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Var à lui verser la somme de 100 635 euros au titre des préjudices matériel et moraux qu'il estime avoir subis

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

d'une demande de reprise en charge ni qu'elles auraient accepté cette prise en charge ; - le préfet ne démontre pas que les autorités italiennes ont été destinataires d'informations relatives à sa

de l'ensemble de son dossier, notamment du rapport de saisine de la commission départementale ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; - il est également entaché d'une erreur d'appréciation

Dans ces conditions, alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, le préfet du Nord n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste

S’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été destinataire d’une offre de prise en charge mentionnant les conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles

d'aucune copie du formulaire rempli lors de cet entretien et que ledit agent a considéré que la famille ne présentait pas de vulnérabilité particulière ; * elle est entachée d'une erreur de droit,

n’exclut pas le refus total de ces conditions matérielles.

de fait et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

n'est fondé sur aucun motif légitime, alors qu'elle est particulièrement vulnérable ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

saisit la commission consultative paritaire départementale pour avis concernant des faits antérieurs au renouvellement dudit agrément ; * la décision du conseil départemental est entachée d'une erreur

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en violation de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de fait doit être écarté. 6.

il y a absence de toute créance à son égard ; - l’erreur de l’administration lui a causé un préjudice matériel et moral.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (...) ».

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive et de lui désigner un lieu