TA44 · 2ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2021 et le 19 septembre 2023, ce dernier ayant été communiqué avant clôture, M. A B, représenté par Me Clémentine Danet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par lequel la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive et de lui désigner un lieu  
 d'hébergement, de lui verser une somme journalière de 14,20 euros à compter du 15 septembre 2020 au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, majorée des intérêts légaux, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A B soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il : 
    ° n'a pas bénéficié de l'entretien aux fins d'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    ° n'a pas été destinataire de l'information prévue par l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen du motif légitime qu'il invoque et de sa situation de vulnérabilité ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et médicale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé. 
 Par décision du 10 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 19 septembre 2023 à 12 heures. 
 L'OFII a produit un mémoire en défense le 16 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du  
 22 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant gabonais né en 1998, déclare être entré en France le 19 octobre 2019. Il a sollicité l'asile en septembre 2020. Par une décision du 15 septembre 2020, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. B sollicite l'annulation de cette décision. Par une ordonnance n° 2100342 du 2 février 2021, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". Selon cet article L. 723-2': " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / ()'" 
 3. Il ressort de la décision attaquée que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été refusé à M. B au motif qu'il a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France sans motif légitime. 
 4. Monsieur B soutient être dans une situation de grande vulnérabilité. Au  
 soutien de son moyen, il produit des certificats médicaux dont il ressort qu'il est porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) décelé en septembre 2020 et qu'il bénéficie d'un traitement à ce titre ainsi que d'un suivi psychologique. Ce diagnostic a certes été connu postérieurement à la décision attaquée mais révèle un état de vulnérabilité préexistant. Le requérant est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au seul motif qu'il avait sollicité l'asile sans motif légitime plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France sans tenir compte de son état de vulnérabilité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point n° 1, l'exécution de la décision litigieuse a été suspendue de manière provisoire en référé. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette suspension, la directrice territoriale de l'OFII a versé à Monsieur B les conditions matérielles d'accueil à compter du mois de février 2021 et lui a fait bénéficier d'un hébergement à compter du  
 16 février 2021.  
 7. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la demande d'asile de l'intéressé a définitivement été rejetée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 20 septembre 2022, et qu'il est sorti de son hébergement le 3 février 2022. 
 8. Eu égard à ce qui précède, le présent jugement implique seulement, eu égard à ses motifs, que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration de l'intégration fasse bénéficier M. B des conditions matérielles d'accueil pour la période comprise entre le 15'septembre 2020 et le 2 février 2021, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour la liquidation des sommes qui lui sont dues à ce titre. 
 9. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait demandé le paiement des intérêts préalablement à l'enregistrement de sa requête. Dans ces conditions, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur la somme que versera l'OFII en application du point 8 à compter du 11 janvier 2021, date d'enregistrement de sa requête par le tribunal jusqu'à la date du paiement effectif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Danet sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice territoriale de l'OFII du 15 septembre 2020 refusant à M.'B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la directrice territoriale de l'OFII de verser à M. B les conditions matérielles d'accueil pour la période comprise entre le 15'septembre 2020 et le 2 février 2021. M. B est renvoyé devant l'OFII pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme. 
 Article 3 : La somme due en application de l'article 2 portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021 jusqu'à la date du paiement effectif par l'OFII. 
 Article 4 : L'OFII versera à Me Danet une somme de 1'000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Clémentine Danet et à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 A. GOUDOU  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,