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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206850_20250521
21 mai 2025
Si le juge administratif est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif
Reconduite à la frontière
DTA_2214114_20221129
29 novembre 2022
Il a été interpelé le 4 octobre 2022 pour des faits d'usurpation d'identité et d'escroquerie. Par deux arrêtés du 6 octobre 2022, dont M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219592_20221207
7 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
, tentatives d'escroqueries, faux et usage de faux et blanchiment d'argent.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600944_20260304
4 mars 2026
B... n’a pas fait appel de ce jugement devenu définitif. M.
3ème Chambre
DTA_2211055_20250624
24 juin 2025
A à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 mai 2018.
8ème Chambre
DTA_2100049_20230419
19 avril 2023
Il soutient qu'il a été victime d'une escroquerie de la part d'un homme se présentant comme le directeur d'un centre de formation pour chauffeurs de voiture de tourisme qui lui a délivré une fausse carte
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300856_20240213
13 février 2024
En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
Ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux
7ème Chambre
DTA_2114617_20221003
3 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique.
Reconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
à une personne dépositaire de l'autorité publique, escroquerie.
DTA_2102101_20231122
22 novembre 2023
A a fait l'objet d'une mention au fichier de TAJ pour des faits d'escroquerie consistant en des passages en fraude dans des gares de péage sur l'autoroute A51, commis au moyen de tickets rendus illisibles
DTA_2207124_20250611
11 juin 2025
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.
8e Section - MESD
DTA_2328739_20231229
29 décembre 2023
Le requérant a par ailleurs fait l'objet de près de 11 signalements par les services de police pour des faits de violence, de vol, de vol en réunion avec violence, d'escroquerie et d'abus de confiance.
11ème chambre
DTA_2205219_20230919
19 septembre 2023
ainsi que de vol en réunion et escroquerie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608102_20260417
17 avril 2026
A..., représenté par Me Donazar, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l
2ème chambre
DTA_2110626_20221125
25 novembre 2022
commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que l'a jugé la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu
DTA_2227001_20230105
5 janvier 2023
et tentative d'escroquerie en récidive, le 21 mai 2021 à un an d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits d'escroquerie en récidive et le 3 novembre 2021 par le tribunal
2ème Chambre
DTA_2201235_20240516
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404343_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que l'escroquerie dont il a été victime n'a été rendue possible qu'en raison des manquements de la société Brunet.
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