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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
donc être qualifiées « crédits innomés » ; - la comptabilité de la société Via Patrimoine n’ayant plus été établie à partir de 2016, faute pour le comptable d’avoir été payé les années précédentes, il
4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
Elle établit par ailleurs que les pièces versées au débat par la société requérante n’ont pas été émises en 2022 eu égard au logo de la société, à son RIB et à son capital social renseignés sur ces documents
3e Section - 2e Chambre
DTA_2419908_20260205
5 février 2026
Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
les Hospices Civils de Lyon n’ont pas actualisé le statut de vingt-quatre factures, de sorte qu’il appartient à l’établissement d’établir les dates de mise en paiement pour ces vingt-quatre factures s
6ème chambre
DTA_2300451_20250610
10 juin 2025
La société requérante a présenté, le 30 août 2022, une demande de paiement assortie de la copie d'une facture relative à un pulvérisateur et un distributeur.
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
La société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est peut prétendre au paiement des sommes de 5 164,95 euros HT, que la commune reconnaît lui devoir, et de 20 116,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires
2ème Chambre
DTA_2305798_20251120
20 novembre 2025
application de l’article 8 des conditions générales de location ; - le taux des intérêts fixés à 7,06 % par la société Grenke Location méconnaît les stipulations des contrats ; il s’établit à 5,76 %
DTA_2111211_20240314
14 mars 2024
pas les retards de paiements ; le paiement des treize situations au titre desquelles la société CERP réclame le paiement d'intérêts moratoires est justifié ; en outre, le montant des intérêts moratoires
1ère chambre
DTA_2208421_20251202
2 décembre 2025
La société Valenti Formation ne se prévaut par ailleurs d’aucune circonstance de nature à établir que la présence de Mme A... aurait excédé sa mission d’assistance à M.
DTA_2204649_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - le Crous Montpellier Occitanie a passé un marché public de nettoyage de la résidence étudiante " Olympique " avec la société Conseil Services Prestations ; le contrat a été signé
2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2021 et 9 février 2022, la société anonyme Pain d'épices Mulot et Petitjean, représentée par la société d'exercice
3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
Michel Beauvais, la société Nox Industrie Process, la société Economie 80 et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415806_20240617
17 juin 2024
La société Move up !
DTA_2301663_20260421
entre la mise en paiement par le comptable public et la réception de la somme sur le compte de la société.
CHAMBRE 1
DTA_2201615_20250611
11 juin 2025
établir ces allégations.
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
requérante n’établit pas son préjudice résultant des retards de paiement des prestations ; subsidiairement, les intérêts moratoires sont de nature à réparer son préjudice ; - la société requérante fait
4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
: 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre
DTA_2004800_20220720
20 juillet 2022
la chaîne de paiement est établie.
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
B ; les pénalités de mauvaise foi et les contributions sociales doivent être exclues de la solidarité entre époux pour le paiement des impôts.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400702_20240314
Il résulte d'autre part de l'instruction que pour établir la fraude reprochée à la société Neo Issues, la Caisse des dépôts et consignations produit une note précise établie le 13 décembre 2023 par
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