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30 956 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303480_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

donc être qualifiées « crédits innomés » ; - la comptabilité de la société Via Patrimoine n’ayant plus été établie à partir de 2016, faute pour le comptable d’avoir été payé les années précédentes, il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404367_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle établit par ailleurs que les pièces versées au débat par la société requérante n’ont pas été émises en 2022 eu égard au logo de la société, à son RIB et à son capital social renseignés sur ces documents

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419908_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

les Hospices Civils de Lyon n’ont pas actualisé le statut de vingt-quatre factures, de sorte qu’il appartient à l’établissement d’établir les dates de mise en paiement pour ces vingt-quatre factures s

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300451_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La société requérante a présenté, le 30 août 2022, une demande de paiement assortie de la copie d'une facture relative à un pulvérisateur et un distributeur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est peut prétendre au paiement des sommes de 5 164,95 euros HT, que la commune reconnaît lui devoir, et de 20 116,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

application de l’article 8 des conditions générales de location ; - le taux des intérêts fixés à 7,06 % par la société Grenke Location méconnaît les stipulations des contrats ; il s’établit à 5,76 %

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111211_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

pas les retards de paiements ; le paiement des treize situations au titre desquelles la société CERP réclame le paiement d'intérêts moratoires est justifié ; en outre, le montant des intérêts moratoires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208421_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La société Valenti Formation ne se prévaut par ailleurs d’aucune circonstance de nature à établir que la présence de Mme A... aurait excédé sa mission d’assistance à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204649_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - le Crous Montpellier Occitanie a passé un marché public de nettoyage de la résidence étudiante " Olympique " avec la société Conseil Services Prestations ; le contrat a été signé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102464_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2021 et 9 février 2022, la société anonyme Pain d'épices Mulot et Petitjean, représentée par la société d'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Michel Beauvais, la société Nox Industrie Process, la société Economie 80 et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415806_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

La société Move up !

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

entre la mise en paiement par le comptable public et la réception de la somme sur le compte de la société.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201615_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

établir ces allégations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303792_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

requérante n’établit pas son préjudice résultant des retards de paiement des prestations ; subsidiairement, les intérêts moratoires sont de nature à réparer son préjudice ; - la société requérante fait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105784_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

: 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004800_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

la chaîne de paiement est établie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100369_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B ; les pénalités de mauvaise foi et les contributions sociales doivent être exclues de la solidarité entre époux pour le paiement des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400702_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte d'autre part de l'instruction que pour établir la fraude reprochée à la société Neo Issues, la Caisse des dépôts et consignations produit une note précise établie le 13 décembre 2023 par

Source officielle

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