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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401174_20240322
22 mars 2024
A se borne à produire la décision d'orientation de l'enfant en 2021 par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers un établissement médico-éducatif (IME), le projet d'accompagnement
2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
territoriale refusant de s'engager avec le centre hospitalier dans une démarche de contractualisation en vue de la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens concernant les deux établissements
6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
Le même article énonce les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d’établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif
3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis.
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
Il résulte des dispositions citées aux trois points précédents que les maisons d’accueil spécialisées sont des établissements médico-sociaux spécialisés destinés à recevoir des personnes handicapées n'ayant
DTA_2406519_20260324
DTA_2408692_20260324
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501093_20250422
22 avril 2025
conclusions ne peuvent être qu'invalidées ainsi que la désignation d'un administrateur, qui en procède ; - la désignation d'un administrateur, en particulier manifestement incompétent pour gérer un établissement
3ème chambre
DTA_2208476_20240522
22 mai 2024
de santé ou un établissement médico-social.
DTA_2502327_20250711
11 juillet 2025
directrice du centre d'hébergement Goncourt situé à Paris alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a résidé dans des lieux différents depuis son arrivée en France en 2018, par exemple au sein de l'établissement
DTA_2104878_20230307
7 mars 2023
Mme D, adjointe administrative, est affectée auprès du foyer de l'enfance à Strasbourg, établissement médico-social sans personnalité juridique de la collectivité européenne d'Alsace, et y exerce les fonctions
Chambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
Le 5 août 2022, l'association a été informée qu'il était envisagé de prononcer la cessation de son activité de fait d'établissement médico-social.
6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
responsabilité sans faute du département est engagée dès lors, d'une part, qu'eu égard aux modalités de tarification et de financement totalement dépendantes de l'administration le gestionnaire d'un établissement
1ère chambre
DTA_2302244_20250408
8 avril 2025
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
4ème chambre
DTA_2306355_20250627
27 juin 2025
Ainsi, il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux
3 ème Chambre
DTA_2302473_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 36 du décret du n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux
2ème Chambre
DTA_1905498_20220706
6 juillet 2022
Mme A, directrice d'établissement médico-social, qui déclare être domiciliée à I (Ille-et-Vilaine) occupait des postes à H (Morbihan) et G (Loire-Atlantique) au cours de l'année 2015 et à G en 2016.
DTA_2302100_20250617
17 juin 2025
de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques
DTA_2300726_20250617
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