Il soutient que la nouvelle propriétaire du bien a réalisé des travaux et souhaite pouvoir occuper l'immeuble. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la circonstance qu'elle et son ex-conjoint ont cessé d'occuper le bien et l'ont revendu dès 2018 constitue une cause de force majeure, en raison du contexte difficile de leur séparation

de l'immeuble.

de la force publique, qu’il peut procéder à l’exécution forcée et qu’il a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution.

Il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice.

son bien et une perte de la valeur marchande de son bien.

son bien et une perte de la valeur marchande de son bien.

Il soutient que d'une part, au 1er janvier 2022, le bien en litige constituait bien une propriété bâtie, et d'autre part, les travaux envisagés dans le cadre du permis délivré le 14 avril 2022 ne portaient

tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2021 dans les rôles de la commune d’Avesnelles (59440), à raison d’un bien

, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à

en résultant dues à l'existence de son immeuble ; - son préjudice d'ensoleillement et la perte de valeur de son bien peuvent être évalués à la somme de 50 000 euros.

Aux termes de l’article L. 1321-1 de ce code : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,

D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Par un courrier du 28 septembre 2021, reçu le 30 septembre suivant, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Clos des Amandines a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire

soit antérieurement à la cession ; il a repris l'usage du bien en cause à la suite de la résiliation du bail avec la société ; il établit ainsi que le bien constituait sa résidence principale et était

soit antérieurement à la cession ; il a repris l'usage du bien en cause à la suite de la résiliation du bail avec la société ; il établit ainsi que le bien constituait sa résidence principale et était

de la décision d’évacuation forcée du 26 mars 2026, notifiée le 27 mars 2026, ainsi que de toute mesure prise ou à prendre en exécution de ce courrier ; 2°) à titre subsidiaire, si l’arrêté de mise

affectant soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée ; le motif retenu par l’administration fiscale, à savoir que son bien n’a pas été mis en location, est indépendant

au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant de considérer un bien comme étant vacant et sans maître.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.