Vu la procédure suivante : Le département du Calvados, a présenté, le 3 juin 2022, une demande en vue d'obtenir l'exécution forcée du jugement n° 2002112 du 14 décembre 2021 et la liquidation de l'astreinte

Par une ordonnance datée du 16 mai 2023 le juge des référés a rejeté sa requête tendant au versement d’une provision.

à la contestation du recouvrement d’une créance, lesquels relèvent du juge judiciaire en charge de l’exécution ; les titres exécutoires sont fondés, au motif que la requérante a effectivement réservé

B, après avoir été condamné par un jugement du même tribunal en date du 1er février 2021 à verser à la région Bretagne la somme de 23 400 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte financière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la majorer, ou au contraire la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu

Sur le cadre juridique : L’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Par ailleurs, saisis seulement de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement précité du 15 juillet 2024, il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur les conclusions de la commune

Me Nativel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la région Réunion à lui verser, à titre provisionnel, la

liquidation

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 7.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 7.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 7.

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

à celle du bien que louait M.

Dès lors qu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences