C... sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il ordonne la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur l’exception de non-lieu : La demande de la société Bouygues Energies et Services ne tend pas à ce qu’un décompte général du marché en cause soit établi, puisqu’au contraire elle soutient qu’un tel

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin, d’une part, de se prononcer sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense et, d’autre part, d’examiner les autres conditions exigées par

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision, non communiquée, par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses a ordonné son placement à l'isolement au sein du centre

pour l'exécution de cette décision, engage la responsabilité de l'Etat ; - le montant des loyers et charges non perçus, entre le 29 octobre 2018 et octobre 2020, s'élève à la somme de 13 110,53 euros

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire 1.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2025 par laquelle le chef d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Marseille

B..., représenté par Me Degoutin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Marseille a ordonné son placement

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Enfin, il résulte également de l'instruction que Mme B a été munie d'une autorisation provisoire de séjour le 8 juillet 2019 en exécution de l'ordonnance du 28 juin 2019 par laquelle le juge des référés

Sur la demande de provision : 8.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la provision : 3.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

A, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la provision : 2.

L'indemnité provisionnelle non sérieusement contestable réparant un tel préjudice peut être évaluée à la somme de 12 000 €. 5.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 28 mars 2025 du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d'enjoindre

, les conditions du non-lieu à statuer ne sont pas remplies.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.