E soutient que : - le moyen d'exception illégalité de l'arrêté de transfert vers l'Autriche lequel méconnait l'article 17 du règlement 604/2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être

a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.

A..., représenté par Me Sebbar, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l'arrêté

du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) dès lors que la séparation entre les deux blocs ne peut être regardée comme une " césure " au sens et pour l'application du règlement du PLUm, de sorte qu'il

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet a pu, sans méconnaître l'office du juge administratif en matière de référé, ni davantage le principe de séparation des pouvoirs, agir dans ce délai imparti

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du règlement du PPRNPMT doit être écarté. 23.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs ne peut qu'être écarté. 15.

statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ». 2.

Dans cette appréciation, le juge de l'impôt n'est pas nécessairement lié par une écriture éventuellement conforme aux règles comptables mais qui conduirait à méconnaître les règles fiscales précitées.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

son frère d'une part, et sa grand-mère d'autre part, sont très forts ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604

, parmi lesquels le moyen tiré la méconnaissance de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la mesure où le préfet du Nord, en appliquant par priorité l'article 12 de ce règlement

son frère d'une part, et sa grand-mère d'autre part, sont très forts ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604

d'une part, et sa belle-mère d'autre part, sont très forts ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'administration aurait pris la décision attaquée précipitamment ni dans un autre objectif que de faire appliquer les règles régissant l'entrée et le séjour

En quatrième lieu, aux termes de l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme : « Champ d’application / Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt