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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317434_20240322
22 mars 2024
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2307269_20260414
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 6 septembre 2023, Mme A... a sollicité une aide du fonds de solidarité pour le logement auprès du département des Pyrénées-Orientales pour acquitter le solde de deux factures
5ème Chambre
DTA_2300362_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - la forte augmentation de sa consommation d’eau, pour la période du 15 octobre 2018 au 10 avril 2019, est due à une fuite de son compteur d’eau occasionnée par l’endommagement d’une
1ère chambre
DTA_2102924_20230601
1 juin 2023
En l'espèce, Mme B, qui a effectivement bénéficié de la fourniture d'eau potable par la régie de l'eau de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, doit être regardée comme ayant la qualité d'usager
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204580_20220902
2 septembre 2022
des coteaux du Touch a refusé de raccorder le crématorium qu'il a créé au réseau public d'eau potable ; 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch de faire droit à sa demande
juge unique (5)
DTA_2206894_20240801
1 août 2024
Elle soutient ne pas avoir de factures d'eau et être dans une situation financière précaire.
3ème chambre
DTA_2303885_20260305
5 mars 2026
de l’eau potable.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502760_20250318
18 mars 2025
ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400499_20240430
30 avril 2024
représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre, d'une part, à rembourser au syndicat requérant la somme totale de 5 927,13 euros correspondant aux factures
Chambre 2
DTA_2201483_20240819
19 août 2024
Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : / a) Qui procède à la fourniture et
3ème Chambre
DTA_2302336_20250710
10 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la facture produite par M.
4ème Chambre
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
non au remplacement d'un chauffe-eau défectueux mais en la " fourniture et pose d'un chauffe-eau 15 litres ACI avec groupe de sécurité 20x27 compris fixation et raccords " pour 419, 82 euros.
DTA_1902794_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
2ème chambre
DTA_2022305_20221222
22 décembre 2022
Enfin, les préconisations de l'ergonome ont été en partie réalisées avec la fourniture d'un siège ergonomique.
DTA_2102329_20230314
14 mars 2023
En 2017, la commune de Vaux-lès-Saint-Claude a décidé de construire un réseau d'eaux usées sous les voies communales et une station d'épuration.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201773_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309949_20240112
12 janvier 2024
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
DTA_2600300_20260216
16 février 2026
l’eau potable aux usagers du fait de son impossibilité de payer les factures d’eau, ainsi que par le fait que l’arrêté attaqué implique la cessation de la fourniture d’eau via la canalisation dont le
Juge unique 5
DTA_2407878_20260218
18 février 2026
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. (…) ».
ORTA_2501299_20250428
28 avril 2025
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques () ".
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