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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
à la présence effective des usagers, la commune lui a adressé une facture au titre du mois de décembre 2020, comprenant une régularisation au titre de factures précédentes pour un montant de 35,93 euros
5ème Chambre
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
S’agissant de la réintégration dans le résultat d’une dette pour factures non parvenues : 10.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005570_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
La reconstitution des charges salariale que la SARL Sud Distri gourmet aurait dû facturer en déterminant un pourcentage de facturation obtenu à partir de la multiplication des taux de charges d’exploitation
1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310968_20250711
11 juillet 2025
, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
de pépinière au regard de la facture acquittée de la SARL Tony.
3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
de valeur probante la comptabilité.
DTA_2300933_20250314
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
G et Mme F, au titre de leurs revenus 2017, une somme de 3 482 euros correspondant à des factures acquittées par la SAS VFG pour l'entretien d'un véhicule automobile.
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
des factures d'achats un prix moyen annuel par article et d'autre part, à partir de l'extraction des données statistiques de ventes un prix moyen de vente par article.
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
de gestion impayées, d’un montant total de 220 000 euros hors taxes, il résulte de l’instruction que les factures effectivement communiquées au service, à savoir trois factures de 40 000 euros, établies
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600881_20260211
11 février 2026
A... et Mme C... ont proposé comme garantie du matériel informatique comprenant un écran numérique, un laser industriel et un chiller industriel, qu’ils ont acquis en 2024.
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
des dépenses éligibles :// a) Des factures ou copies de factures attestées acquittées par les fournisseurs ou des états récapitulatifs des dépenses ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
Si les requérants produisent des photographies de congélateurs ou d'une décoration extérieure, celles-ci ne sont pas suffisamment probantes pour établir que les biens acquis seraient ceux figurant sur
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de la Creuse entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 ; - au cours de cette période, les services de l'Etat ont acquis cinq véhicules
1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
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