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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411321_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, la société requérante, qui indique employer environ 36 000 salariés, ne fait état d'aucun élément circonstancié notamment sur sa situation économique permettant d'étayer la gravité des conséquences
ORTA_2411323_20241108
ORTA_2411326_20241108
ORTA_2411331_20241108
6ème chambre
DTA_2006663_20221212
12 décembre 2022
Le centre hospitalier fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 octobre 2020 sont irrecevables, dès lors que cette décision est purement confirmative des précédentes
7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
Dans ces conditions, les faits reprochés à M. A constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 22.
1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
fautes commises par M.
DTA_2002406_20230328
DTA_2000304_20230328
DTA_2000305_20230328
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600220_20260126
26 janvier 2026
Les requérantes soutiennent que les décisions litigieuses portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d’entreprendre ainsi qu’une atteinte grave, immédiate et irréversible à leur
Chambre 3
DTA_2202364_20240226
26 février 2024
B avait eu connaissance de la décision lui refusant le séjour dès le 18 février 2021, ce qui a entraîné son licenciement pour faute grave.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302902_20230918
18 septembre 2023
permanents, qui ont tous exercé leur droit de retrait lors de la réintégration de Mme A ; le passage en service de nuit désorganise considérablement le service ; les faits reprochés à la salariée sont
1ère Chambre
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, suite à la dénonciation par un salarié le 7 janvier 2020 de faits graves commis par M.
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
syndicale, et précise en outre, au titre des considérations de fait, que la grève initiée dans l'entreprise le 28 mars 2022 fait suite à un appel du seul syndicat CGTM-FSM, que M.
6ème Chambre
DTA_2200382_20230620
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 de la convention collective : " () Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié commercial, ayant plus de 5 ans d'ancienneté pour un motif de faute grave
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi () ". 7.
2ème chambre
DTA_2203757_20250410
10 avril 2025
de son importante insuffisance respiratoire, à l'origine de sa demande de congé longue durée, il était en danger grave et imminent.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205430_20220722
22 juillet 2022
mois met gravement en péril l'existence de la société qui emploie treize salariés ; que l'établissement n'avait jamais connu de trouble à l'ordre public ; que le quartier connaît de graves problèmes de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
Par suite, l'utilisation de ce système a été faite conformément à ce que prévoit l'article L. 1222-4 du code du travail qui dispose qu' : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut
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