publié au Journal officiel de la République française. / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible

En ce qui concerne la régularité des décisions attaquées : 2.

décision contestée dès lors que : * une partie des faits reprochés est prescrite ; * certaines fautes retenues n’ont pas été évoquées devant le conseil de discipline ; * à titre principal, la matérialité

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la Métropole de Lyon a commis des fautes du fait des illégalités des décisions attaquées dans les requêtes enregistrées sous les numéros 2104353, 2107413

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas discutée ; - il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l’arrêté est suffisamment

Elle soutient que : - elle n'a perçu aucun revenu au cours de la période litigieuse ; - elle ne comprend pas la somme de 728 euros de revenus mensuels retenue dans la décision du 24 février 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre

ne parviendra plus à équilibrer son budget ; cette circonstance caractérise l'urgence à suspendre la décision attaquée ; - la matérialité des faits qui fondent les fautes qui lui sont reprochées n'est

à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Par une décision du même jour, cette même autorité a décidé de retenir sa carte de séjour italienne. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 et la décision du même jour. 2.

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 5.

A..., représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a retenu son passeport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Par une décision du 2 octobre 2024, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de procéder à une retenue sur le traitement de Mme B au motif d'une absence de service fait sur la période

qui ne sont pas matériellement établis ; il n’a pas reconnu être le conducteur du véhicule mais uniquement qu’il avait commis une fausse déclaration auprès des services de police en désignant son épouse

dans le cadre de la procédure de sanction, ce qui ne lui a pas permis de faire état de la réalité des faits reprochés ; si l'arrêté attaqué expose que de nombreux faits auraient nécessité des interventions

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D C, adjointe au directeur administratif et financier , titulaire d'une délégation de signature à cet effet par un arrêté du président du conseil

En l’espèce, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application ainsi que l’avis du conseil de discipline du 14 janvier 2020, et expose les faits retenus par l’administration pour infliger la sanction