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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216304_20231219
19 décembre 2023
valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 18 juillet 2023 et qu'une nouvelle décision, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307227_20231220
20 décembre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la fixation du pays de renvoi : 3. Par courrier du 12 avril 2023, le préfet de l'Hérault a informé M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2126983_20230125
25 janvier 2023
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
ORTA_2500050_20250716
16 juillet 2025
administrative, la SAS Clinique Turin demande : 1°) l'annulation de l'arrêté n° DOS 2024 / 1140 du 23 avril 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fixation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406364_20240917
17 septembre 2024
B A, représenté par Me Wierzbinski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 de la commune de Lettret portant fixation d'une redevance d'occupation du domaine public, ensemble
2ème chambre
DTA_2503896_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : 6.
7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient que : - les titres de perception en litige sont insuffisamment motivés ; - la fixation de l’indemnité pour les années en litige, composée d’une part fixe correspondant à une valeur locative
1ère chambre
DTA_2403231_20251127
27 novembre 2025
temporaires ou pluriannuelles ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation
Juge unique - Eloignement
DTA_2503280_20251107
7 novembre 2025
A... est fondé à soutenir que la fixation à trois ans de la durée de l’interdiction de retour est entachée d’erreur d’appréciation.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601346_20260209
9 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 16 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire
4ème Chambre
DTA_2306736_20231221
21 décembre 2023
du pays de destination n'est pas motivée ; - l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation du pays de destination
Juge unique 1
DTA_2201144_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît
3ème chambre
DTA_2206516_20221208
8 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
2ème Chambre
DTA_2103196_20240521
21 mai 2024
valoir qu’il y avait urgence à adopter le compte de gestion de l’année 2020, le compte administratif de l’année 2020, l’affectation du résultat de l’année 2020, le budget primitif de l’année 2021 et la fixation
DTA_2308041_20240215
15 février 2024
au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
DTA_2308097_20240201
1 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 29 juin 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225297_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à la fixation à 0 euros du montant définitif de la créance de
DTA_2500298_20250527
En ce qui concerne la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2206676_20221125
25 novembre 2022
notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation
juge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - pendant un match de futsal son fils a glissé afin de récupérer le ballon et percuté une pièce métallique coupante protégeant les fixations d'un panier de basket.
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