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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2308014_20250424
24 avril 2025
de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions aux fins d'annulation d'un refus de régulariser le versement des cotisations et d'affilier rétroactivement un élu local
3ème Chambre
DTA_2003094_20230413
13 avril 2023
D'autre part, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a rendu le 2 octobre 2019 un avis sur le projet de règlement local de publicité attaqué.
5ème Chambre
DTA_2102265_20230530
30 mai 2023
du public et les immeubles de grande hauteur ; - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; () / Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission
CH 3 JU
DTA_2502740_20251209
9 décembre 2025
entre le public et l’administration ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302674_20250124
24 janvier 2025
A..., de la commune d’Hendaye et de la société mutuelle d’assurance des collectivités locales.
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
Par arrêté du 5 septembre 2019, le préfet de la Vendée a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique, portant sur l'utilité publique du projet, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304529_20240402
2 avril 2024
imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts ; / () / Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600067_20260209
9 février 2026
Sur l’article 4 en litige, elle indique que la saisine de la commission d’architecture est un outil d’accompagnement dans un esprit de « travail en partenariat ».
2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de la commission d'enquête, que le bilan de la concertation sur l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de Pau Béarn Pyrénées faisait
Reconduite à la frontière
DTA_2301899_20230411
11 avril 2023
En outre, il ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
DTA_2402561_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.
DTA_2306854_20231114
14 novembre 2023
B demande au tribunal d'annuler les décisions portant abrogation de visa de long séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi.
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
de prescriptions complémentaires pour une autorisation environnementale existante ne prévoient pas de consultation préalable de la commission locale de l'eau ; - la remise en service des ouvrages du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
des loyers. / Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs
5ème chambre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
., représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 avril 2024 par lequel le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
4ème Chambre
DTA_2100033_20230922
22 septembre 2023
Par un avis du 26 septembre 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande.
DTA_1915781_20220708
8 juillet 2022
procédure dès lors il n'est pas justifié que les catégories de logement et les secteurs géographiques aient été déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local
DTA_2100969_20221031
31 octobre 2022
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
DTA_2202228_20230124
24 janvier 2023
chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local
DTA_2202458_20230221
21 février 2023
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