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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000896_20230203
3 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit
1ère Chambre
DTA_2400255_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à
DTA_2203420_20250505
5 mai 2025
Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2008319_20220926
26 septembre 2022
Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position
JU 6ème chambre
DTA_2304672_20240423
23 avril 2024
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M.
5ème chambre
DTA_2103713_20230425
25 avril 2023
Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique
Chambre 1
DTA_2002981_20221230
30 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et
DTA_2103223_20221230
6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
1ère chambre
DTA_2301916_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive
DTA_2304451_20250612
12 juin 2025
titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par le
8e chambre
DTA_2406003_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 26 de ce même décret : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son
6e Section - 3e Chambre
DTA_2022240_20230105
5 janvier 2023
L'article 29 de cette loi, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
2ème chambre
DTA_2100325_20230928
28 septembre 2023
Ces dispositions, qui ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire, ne font pas obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position lorsque sa maladie
DTA_2301347_20250617
17 juin 2025
Cette délibération dispose notamment : " Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428690_20250212
12 février 2025
ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016176_20230126
26 janvier 2023
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - le décret n° 85-1534 du
DTA_2408750_20260113
13 janvier 2026
Cette indemnité est versée au fonctionnaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ».
6ème Chambre
DTA_2003214_20230223
23 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2200174_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis
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