n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

publiques, dans la mesure où elle concernait la personne gérant la société, et non pas la personne morale elle-même ; - les panneaux publicitaires ont été supprimés.

mineurs, que ces derniers ont été scolarisés, que son quatrième enfant est né en France, qu'il a exercé une activité de commerçant, qu'il s'est installé à Clermont-Ferrand en 2019 où il est désormais gérant

B fait état de la nécessité pour lui de détenir un permis de conduire en cours de validité afin d'une part, d'assurer les déplacements professionnels qu'implique sa profession de gérant de société pour

Par une décision du 6 mai 2022 dont la société CLS Autos 44 demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la détention de son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle ; il est gérant d’une société

B est gérant d'une société récemment créée, après une période de chômage, et spécialisée dans les activités d'antiquités brocantes dont l'intéressé fait valoir qu'elle nécessite des déplacements notamment

moyens identiques à ceux formés dans l'instance n° 2215353, sans avancer ou verser d'éléments nouveaux ou qu'il n'aurait pas produits dans ladite instance, autres qu'un courriel et une attestation du gérant

Il est gérant d'une société à responsabilité limitée à associé unique, dont les activités sont la charpente, la couverture, la zinguerie, et le ramonage.

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

B est associé gérant d'une société à responsabilité limitée exerçant une activité de boucherie, charcuterie et alimentation.

B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour l’exercice de son activité professionnelle de dirigeant de sociétés spécialisées

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée dans les

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie l'empêche de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle en qualité de gérant d'une société ; - la

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a impérativement besoin de conduire un véhicule pour l'exercice de son activité professionnelle ; il est le gérant d'une société

A, qui est par ailleurs gérant d'une société unipersonnelle, il doit être regardé comme justifiant de l'urgence de la situation et de l'utilité de la mesure sollicitée.

d'une demande de renouvellement de son titre de séjour ; il se trouve dans une situation irrégulière depuis le 3 décembre 2024 ; cette situation compromet son activité professionnelle, alors qu'il est gérant

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

La société à responsabilité limitée (SARL) Niroja Le Royal Indien, dont le capital social est détenu à parts égales entre M. C A et M.