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358 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201082_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

FWI ; la convention a été signée par Mme E B, qui est la gérante de la société Maxo Location FWI depuis 2018 ; - le dépôt d'une plainte pénale par le gérant de la société requérante n'a aucune incidence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208740_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des intérêts de retard correspondants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Si la requérante produit de nombreux justificatifs concernant ces déplacements, il ne résulte pas de l'instruction que les gérants se soient déplacés exclusivement dans l'intérêt de la société Hurrykeep

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une proposition de rectification en date du 11 septembre 2019, la société BBFD Investment a été assujettie, à proportion de ses parts sociales dans ces SCI, soit respectivement 100 % et 99 %, à des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une convention de financement du plan de développement du groupe CIC sur cinq ans (2007 à 2012) prolongé jusqu'en 2014, la société Crédit Industriel et

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TA

2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il est également gérant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des trois étangs et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la fontaine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000582_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Toutefois, le remboursement des trajets entre le domicile et le lieu de travail ne correspond pas, quel que soit le choix du lieu du domicile du gérant, à une dépense engagée dans l'intérêt de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201375_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel

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TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle a ainsi utilisé le fichier informatique sous format excel saisi sur l'ordinateur personnel de la gérante de la société requérante qui comprenait, pour l'exercice 2013, douze tableaux mensuels retraçant

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TA

8ème Chambre

DTA_2203706_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de la société anonyme d’économie mixte La Française des jeux (SAEM FDJ) et du groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (GIE PMU).

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TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Imperial Tobacco Ltd en vue de l'acquisition des branches françaises et espagnoles du groupe de production et de distribution de tabac Altadis, dont faisaient partie la société SEITA et sa filiale de

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TA

3ème chambre

DTA_2002886_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Elle appartient toutefois à un groupe fiscal intégré, dont la société-mère, la SARL Hocy, est redevable de l'impôt sur les sociétés de ses filiales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A cet égard, la circonstance que ces statuts, notamment dans leur article 30, confèrent tous pouvoirs au gérant pour prendre toutes dispositions dans l'intérêt de la société et dans le cadre de son objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) Il en est de même, sous les

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TA

2ème Chambre

DTA_2105175_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ". 3.

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TA

4ème Chambre

DTA_2108525_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

E, son gérant.

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TA

1ère chambre

DTA_2000685_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société de droit mauricien Éditions australes internationales détient 86.92% des parts de la SARL Éco Austral et M. A...

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TA

3ème chambre

DTA_2200754_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

M. et Mme C ont, par acte non publié du 27 novembre 2015, cédé à titre temporaire à la société par actions simplifiée (SAS) C l'usufruit de 15 parts de la société civile immobilière (SCI) JP2C détenues

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TA

4ème Chambre

DTA_2201249_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En tout état de cause, la capacité des gérants de sociétés civiles telles que les GFA à ester en justice en leur nom est légalement admise par l'article 1848 du code civil.

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TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une réclamation du 31 janvier 2022, la société SFR a sollicité la décharge de ces rappels et des intérêts de retard correspondants.

Source officielle

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