CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
FWI ; la convention a été signée par Mme E B, qui est la gérante de la société Maxo Location FWI depuis 2018 ; - le dépôt d'une plainte pénale par le gérant de la société requérante n'a aucune incidence
4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des intérêts de retard correspondants
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
Si la requérante produit de nombreux justificatifs concernant ces déplacements, il ne résulte pas de l'instruction que les gérants se soient déplacés exclusivement dans l'intérêt de la société Hurrykeep
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Par une proposition de rectification en date du 11 septembre 2019, la société BBFD Investment a été assujettie, à proportion de ses parts sociales dans ces SCI, soit respectivement 100 % et 99 %, à des
1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une convention de financement du plan de développement du groupe CIC sur cinq ans (2007 à 2012) prolongé jusqu'en 2014, la société Crédit Industriel et
2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
Il est également gérant de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des trois étangs et co-gérant, avec son frère Stéphane, de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la fontaine
2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
Toutefois, le remboursement des trajets entre le domicile et le lieu de travail ne correspond pas, quel que soit le choix du lieu du domicile du gérant, à une dépense engagée dans l'intérêt de la société
DTA_2201375_20250206
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
Elle a ainsi utilisé le fichier informatique sous format excel saisi sur l'ordinateur personnel de la gérante de la société requérante qui comprenait, pour l'exercice 2013, douze tableaux mensuels retraçant
8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
de la société anonyme d’économie mixte La Française des jeux (SAEM FDJ) et du groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (GIE PMU).
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
Imperial Tobacco Ltd en vue de l'acquisition des branches françaises et espagnoles du groupe de production et de distribution de tabac Altadis, dont faisaient partie la société SEITA et sa filiale de
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
Elle appartient toutefois à un groupe fiscal intégré, dont la société-mère, la SARL Hocy, est redevable de l'impôt sur les sociétés de ses filiales.
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
A cet égard, la circonstance que ces statuts, notamment dans leur article 30, confèrent tous pouvoirs au gérant pour prendre toutes dispositions dans l'intérêt de la société et dans le cadre de son objet
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) Il en est de même, sous les
DTA_2105175_20231102
2 novembre 2023
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ". 3.
4ème Chambre
DTA_2108525_20221219
19 décembre 2022
E, son gérant.
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
La société de droit mauricien Éditions australes internationales détient 86.92% des parts de la SARL Éco Austral et M. A...
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
M. et Mme C ont, par acte non publié du 27 novembre 2015, cédé à titre temporaire à la société par actions simplifiée (SAS) C l'usufruit de 15 parts de la société civile immobilière (SCI) JP2C détenues
DTA_2201249_20241118
18 novembre 2024
En tout état de cause, la capacité des gérants de sociétés civiles telles que les GFA à ester en justice en leur nom est légalement admise par l'article 1848 du code civil.
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
Par une réclamation du 31 janvier 2022, la société SFR a sollicité la décharge de ces rappels et des intérêts de retard correspondants.
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