Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Donibane, représentée par Me Eglem, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) La Grangue, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés les 17 janvier 2020 et 25 janvier 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, représentée par Me

actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes de la Polynésie française et des communes

il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison notamment de revenus distribués par la société civile immobilière (SCI) Starck Investissements et la société anonyme à responsabilité limitée

plus gérante de cette société et n'a pas pu faire valoir ses observations au cours de la vérification de la comptabilité, en méconnaissance de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, du principe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) La Grangue, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2024 et 15 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) SERVIM ENTREPRISES, représentée

soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que l'administration a refusé à tort de prendre en compte le changement d'activité de sa société

D B ; - la fonction de gestion des participations générant des dividendes ne relève pas des fonctions de M. B mais de celles de M. A, gérant de la société ; - M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a créé, le 14 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Candy Nails dont l’objet social est la « prothésie ongulaire hors soins de manucure,

la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / () / 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique () ". 4.

B... était l’associé majoritaire, à hauteur de 51 % du capital et le président de la SAS Pro-Expertise, société d’expertise comptable, dont l’autre associée était Mme A....

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n°2302967 et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 février 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Les jardins de l’Olympe, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2020 et 15 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Lassus C, représentée par Me Delhaes, demande au

La dernière est la société TEP, créée le 19 février 2019 et dont le capital social est détenu à 75 % par M. F..., qui en est le gérant, et à 25 % par la société Sol.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) STP, représentée par Me Wartel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

Suite à la vérification de la comptabilité des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Run Night, Le Duplex et Appolo Night exploitées respectivement à Saint-Paul, à Saint-Denis et à Saint-Pierre, M.

En outre, si la société requérante soutient que la matérialité des faits n'est pas démontrée, il résulte de l'instruction que le gérant de l'établissement a reconnu, dans un courriel du 5 août 2021, que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 12 mai et 29 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Biologie Servier, représentée par Me Salomé