Aux termes de l'article L. 551-11 de ce code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour en qualité

Par mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois

de ses parents.

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

A cet égard, si elle déclare qu’elle vient d’accoucher le 15 janvier dernier, a trois enfants de moins de sept ans à charge, se trouve dans une grande situation de précarité et est hébergée par ses parents

A, présent, qui persiste dans ses écritures et fait valoir qu'il n'a jamais reçu d'argent de la part de ses parents. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

d'hébergement est avérée ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la Gironde de lui indiquer un lieu d'hébergement pour elle et ses deux enfants dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Il incombe donc au préfet de la région Ile-de-France de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au

solidarité active, être locataire d'un logement alors qu'il est hébergé chez ses parents à titre gratuit.

d'Ile-de-France, préfet de Paris de le prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence ; 2°) de lui attribuer un numéro définitif de sécurité sociale ainsi qu'un numéro de demande

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que la requête de Mme B doit être rejetée.

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

Aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire