I..., M. H... F..., Mme C... A... et Mme B...

Parmi ses actions, elle gère un service de placement familial, agréé au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : " I.- Sont des établissements et services

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article 318-1 du même code : « Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. » Aux termes de l’article 320

B C, co-gérant de la société civile immobilière CDS. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté interministériel du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté interministériel du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année ; - le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.