Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 22MA01740 du 22 juin 2023.

eaux sur l'immeuble mitoyen.

utile sur les immeubles, constructions et voiries avoisinants, - de dire si, à son avis, les immeubles et propriétés concernés présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

A... tendant au versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire de l'immeuble ou au nom du titulaire du droit si l'immeuble fait l'objet d'un usufruit, d'un

aucun droit réel au sens des dispositions du II de l'article 1 400 du code général des impôts : - compte tenu du caractère précaire et non permanent de l'autorisation, confirmé par l'arrêté municipal

Toutefois, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier que l'immeuble dont s'agit est affecté ou non à l'habitation au 1er janvier de l'année en cause, se détermine au vu de l'ensemble de ces éléments.

de l'installation d'assainissement non collectif de cet immeuble et à recommander des travaux de raccordement au réseau collectif.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

A la suite de la démolition de l'immeuble en cause par les propriétaires, les consorts A, la commune de Guîtres a, à nouveau, saisi le juge des référés afin de constater l'état des immeubles mitoyens.

Elle a été assujettie, à raison de cet immeuble, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, à hauteur de 40 217 euros.

L'importance et le confort du mobilier sont sans influence.

, les différents étages n'étant pas reliés et la toiture non réalisée, aucune précision n'est apportée quant à la surface concernée de l'immeuble par rapport à la superficie totale de celui-ci et, en tout

II. - () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins

d'ensemble de l'immeuble. 3.

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'exonération de la plue-value immobilière réalisée dans le cadre de la vente de deux biens immeubles