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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210879_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La SHAM soutient que le GHSIF méconnaît : - les dispositions de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; - le principe d'impartialité dès lors que M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2503808_20260219
19 février 2026
19 février 2026
entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
Source officielleChambre 1
DTA_2303609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913484_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B dans ce jury ne suffit pas à remettre en cause l'impartialité dudit jury, dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308730_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et d'objectivité dans l'évaluation ; le jury avait à son égard des préjugés défavorables, qui ont influencé négativement le résultat final ; - le jury a méconnu ses obligations d'impartialité et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301218_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - le conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2217118_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'intéressé, ni qu'elles auraient manifesté à son encontre une animosité particulière ou qu'ils auraient manqué d'impartialité à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201276_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; - la violation du principe d'impartialité, principe général du droit, résulte d'un conflit d'intérêts ; - les deux conditions posées par l'article L.2141-10 précité sont, en l'espèce, remplies :
Source officielle3ème chambre
DTA_2400089_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la décision refusant l'octroi de la protection fonctionnelle : - le Conseil d'Etat ou l'un quelconque de ses représentants est incompétent pour statuer sur sa demande en raison de son absence d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2304980_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par l'arrêté municipal du 22 décembre 2022, considérant que la procédure de sélection pour l'emplacement occupé ne présentait pas toutes les garanties d'impartialité requises, la ville de Paris a retiré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300844_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demande d'autorisation de licenciement en dehors de ses heures de travail et dans un cadre privé n'est pas de nature à lui ôter un caractère disciplinaire, dès lors que l'obligation de réserve et d'impartialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300534_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demande d'autorisation de licenciement en dehors de ses heures de travail et dans un cadre privé n'est pas de nature à lui ôter un caractère disciplinaire, dès lors que l'obligation de réserve et d'impartialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402932_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; l'impartialité de l'un des rapporteurs de la section
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327685_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A... soutient qu’il existe une raison sérieuse de mettre en doute l’impartialité de Mme C... compte tenu des décisions de rejet pour défaut d’urgence qu’elle prononce pour les requêtes en référés présentées
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... soutient que : - la décision de l’inspecteur du travail du 5 mai 2023 est entachée d’un vice de procédure dès lors que celui-ci a méconnu son obligation d’impartialité ; - elle a été prise sans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206272_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208476_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officiellePage 8 sur 617