En second lieu, l'obligation de communication ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire.

En second lieu, si Mme A fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser sa dette dès lors qu'elle est en arrêt de travail et que les indemnités journalières qu'elle perçoit ne lui permettent

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hallot, greffière d'audience : - le rapport de M. Séval, - et les observations de Mme B.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées, M.

Dès lors, aucune décision implicite de rejet n'a pu intervenir à la date de notification de la présente ordonnance. 5.

des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. Par sa requête, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5. Par sa requête, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 mai 2024, à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, à laquelle le préfet n'était ni présent, ni représenté : - le rapport

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions présentées par Mme E à fin d'annulation de l'arrêté attaqué,

En second lieu, Mme C, de nationalité kosovare, qui, au demeurant s'est vu opposer un refus à ses demandes de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatride et la

Binand, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon ses conclusions, Mme D présenterait une dépression chronique avec des atypicités.

En second lieu, il résulte de l’instruction que l’indu réclamé à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 10h, en présence de Mme Tur, greffière d’audience : - le rapport de M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les allées et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Par la présente requête, M. A forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne la régularité : 2.

Dans le cadre de la présente opposition à contrainte, l'intéressée n'est donc pas recevable discuter leur bien-fondé. Sur la demande de remise gracieuse : 10.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par M.

Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.