Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF : 2.

; - la décision de refus de remise gracieuse de l’imposition est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le paiement de l’impôt la mettrait dans une situation de précarité, alors

A la suite d'un échange avec le service des impôts, la CAF a constaté que M.

Bien que son passé judiciaire ne puisse être écarté, il y a lieu de noter qu'il ne ressort du dossier aucun élément postérieur à 2015 à l'exception en 2020 une détention non autorisée de stupéfiants sans

du mois en cours, qu'il s'élève à 595 euros et non à 5 230,20 euros, sans jamais invoquer sa bonne foi ni de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de sa dette.

En ce qui concerne le non-respect des droits de la défense : 8. M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ".

L'intérêt de retard institué par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, constitue une pénalité d'assiette indépendante du paiement de l'impôt, qui vise essentiellement à réparer

E, associé de la société Joubert 10, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2016, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction

Dès lors, en application des dispositions précitées du code général des impôts, l'administration fiscale devait retenir la seule valeur locative des pièces occupées par le requérant, ainsi que ses seuls

Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une

la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / a.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Par une décision du 16 juin 2025, la CAF de Paris a rejeté cette demande mais a proposé un échéancier de paiement.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

ses factures d'électricité, d'eau et de gaz dont le montant total de 599,71 euros s'impute sur ses ressources.

Le reliquat de 19 euros restant dû résulte de l’application d’une majoration de 10% prévue aux dispositions du 1° de l’article 1729 G du code général des impôts en raison du retard de paiement dans le