à compter du 27 décembre 2022 au titre du congé d'invalidité temporaire imputable au service.

choc, à l'origine de ses arrêts de travail.

novembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 3 novembre 2022 et de lui accorder un congé pour invalidité temporaire

B a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 9 avril au 31 août 2022. Par décret du 9 septembre 2022, M.

Il lui est reproché d'avoir menacé un de ses collègues avec un marteau et le 9 février 2021 de l'avoir agressé physiquement, entrainant une incapacité temporaire de travail de dix jours. 3.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". 4.

Elle soutient que : - le 3 février 2021, elle a été dans l'obligation de quitter son travail en raison de l'état dans lequel elle se trouvait à la suite d'un appel très agressif et en dehors des règles

Aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Le 18 novembre 2020, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail, M.

Elle soutient que : - elle a subi une agression verbale sur son lieu de travail violente le 23 mars 2022 ; - elle a suivi un traitement médical pour syndrome d'épuisement professionnel à la suite de

n'excédant pas 8 jours et port, sans motif légitime, d'arme blanche ou incapacitante de catégorie B, qu'il lui était reproché d'avoir asséné des coups avec le manche d'un couteau, occasionnant 5 jours d'incapacité

Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

dommages physiques, constatés par un médecin de l'unité sanitaire du centre de détention, à savoir un hématome au nez et des douleurs à la palpation de la région intercostale droite, ayant entraîné une incapacité

jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 14 août 2018, à une peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis pour avoir infligé à son épouse des gifles le 2 juillet 2018 ayant entraîné une incapacité

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux