La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

devait être retenue, l’indemnisation des préjudices que la requérante invoque doit être ramenée à de plus justes proportions.

compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être

temporaire de retraite.

La circonstance que l'agent ait, ou non, demandé son départ en retraite à la date du licenciement est sans incidence sur l'attribution de cette prime.

C, qui se borne à soutenir qu'il a subi un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros, n'apporte aucune précision ni élément de nature à établir l'existence de ce préjudice.

C demande au tribunal l'annulation de ces décisions ainsi que la condamnation du département du Cher à l'indemniser des préjudices nés du harcèlement moral dont il estime être victime ainsi que de la perte

Il soutient que : - un retrait d'emploi d'une durée de six mois aurait légalement pu être prononcé à l'encontre de M.

une année seulement de son départ prévu à la retraite, a nécessité pour l’administration des analyses juridiques afin de s’assurer de la légalité des actes à intervenir, notamment le retrait d’une douzaine

, à compter du jour de consolidation, à défaut du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au

Pour demander à être indemnisé à hauteur de 52 500 euros du préjudice financier qu’il invoque, M.

des Deux-Sèvres a refusé sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner le département des Deux-Sèvres à l'indemniser du préjudice

A devait passer au 3ème échelon du grade de lieutenant et aurait dû gagner 3 235 euros mensuels, soit 107,83 euros par jour, auxquels il convient d'ajouter l'indemnité pour services en campagne (ISC),

et primes ainsi que sur ses cotisations retraites, qui doivent être à ce titre régularisées ; - il a droit également à la revalorisation de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), intervenue

B..., représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ anticipé à la retraite au titre des

C..., soit le 7 décembre 2020, et la date du départ de retraite de son époux, soit le 1er mars 2024, en deuxième lieu, entre cette dernière date et la date de départ prévisible à la retraite de Mme I..

Il y a lieu d'allouer à Mme C I, à compter du 11 janvier 2024, en réparation des pertes de revenus du foyer et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite qui aurait été applicable en l'absence de décès

A a informé la CAF de son départ à la retraite au 1er août 2021.

A ont été de nouveau convoqués devant la CCPD le 11 décembre 2024, laquelle s'est prononcée favorablement, à l'unanimité, au maintien des décisions de retrait d'agrément.