Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

De première part, la requérante soutient que l’administration aurait dû se fonder sur l’indice majoré de 415 dont elle aurait bénéficié à compter du 1er janvier 2021 si elle était restée dans le corps

De première part, la requérante soutient que l’administration aurait dû se fonder sur l’indice majoré de 415 dont elle aurait bénéficié à compter du 1er janvier 2021 si elle était restée dans le corps

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 2006-4189/GNC du 26 octobre 2006 ; - la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 ; - la délibération n° 21-2011

Il était alors classé au 10ème échelon du grade de classe supérieure du corps des secrétaires administratif, indice nouveau majoré 461, échelon et indice sur la base desquels sa pension a été liquidée

En deuxième lieu, dès lors que l'examen de situation fiscale personnelle effectué au titre des années 2014, 2015 et 2016 est sans lien avec les impositions supplémentaires mises à la charge de M.

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

D'autre part, contrairement à ce que soutient Mme B, son indice de rémunération ne figure pas dans l'arrêté en litige et il ne résulte au demeurant d'aucun texte ni d'aucun principe qu'il devrait y être

avait atteint dans son corps d'origine (indice majoré de rémunération 825) était supérieur à l'échelon du grade d'accueil (indice majoré de carrière 605 et une bonification indiciaire), elle a bénéficié

B et de Mme C ne se situe pas dans le périmètre de 60 mètres de l'indice de cavité souterraines n°44, une partie du terrain non bâti est incluse dans le périmètre de sécurité de l'indice n°44.

, soit l'indice 907, ainsi que la révision de sa pension. 2.

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est privée de base légale dès lors que l'article 12 de la loi du 5 août

En mai 2021 elle a présenté une demande de mise à la retraite à compter du 1er janvier 2022.

Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,

B, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

Dès lors, le moyen doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.

D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19

public tiré du défaut de liaison du contentieux, d'une part, pour la demande de reclassement à l'indice majoré 480 à compter du 1er janvier 2024, d'autre part, pour la demande d'allocation des intérêts

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid