A, en sa qualité de propriétaire, de procéder à la remise en état du plan d'eau de l'étang ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur deux législations différentes, l'une relative à la protection

A, en sa qualité de propriétaire, de procéder à la remise en état du plan d'eau de l'étang ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur deux législations différentes, l'une relative à la protection

A, en sa qualité de propriétaire, de procéder à la remise en état du plan d'eau de l'étang ; - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur deux législations différentes, l'une relative à la protection

conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière

La société Street Drive Market exploite un commerce sis 92 rue d'Aix à Nîmes.

à la législation des stupéfiants.

25 mai 2020, d'une élève-surveillante par un détenu n'a pas été suffisamment pris en compte par la préfète du Val-de-Marne, que depuis sa sortie de détention, il s'est parfaitement réinséré dans la société

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que la commune ne met pas en œuvre ses engagements en matière de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale.

B a été condamné à pas moins de dix-neuf reprises entre 1995 et 2022 essentiellement pour des faits de violences, vol aggravé, recel, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de port d'arme

à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise

à la législation en matière de stupéfiants, de violences sur conjoints, de vol et de délit de fuite.

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. ". 6.

B et la société K13 sécurité concernent la situation d'une société de sécurité privée et de son dirigeant et ont fait l'objet d'une instruction commune.

La société a formé un recours gracieux le 4 octobre 2022 que l'OFII a rejeté le 27 octobre 2022.

D'autre part, si elle soutient que la durée de fermeture de six mois est disproportionnée, toutefois, compte tenu de l'accumulation des infractions constatées à la législation du travail, du commerce et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Brasserie Esprit XV et Mme C...

Cette société demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

: 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction, de mettre en demeure la société LIDL de régulariser

En l’état de l’instruction, les moyens soulevés par la société Inaya ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

particulièrement graves d'infraction à la législation sur les stupéfiants qu'il a commis, une menace grave et récurrente à l'ordre public.