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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307655_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2024, la société Ferme Eolienne Voie de Cambrai, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201408_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. et Mme E ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009911_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
plusieurs locaux d'une même entreprise en un même lieu ne conduit pas automatiquement à l'assimilation de tous les locaux en un seul et même établissement ; - elle dispose de deux établissements distincts
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
plusieurs locaux d'une même entreprise en un même lieu ne conduit pas automatiquement à l'assimilation de tous les locaux en un seul et même établissement ; - elle dispose de deux établissements distincts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103046_20230206
6 février 2023
6 février 2023
décision du 24 juin 2021 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé sa décision du 10 février 2021 s'opposant à la déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309298_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 octobre 2024, la société Ferme Eolienne Voie d'Artois, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309307_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 10 octobre 2024, la société Ferme Eolienne Voie de Cambrai, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309371_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 octobre 2024, la société Web Parc Eolien des Vallées, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410502_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 15 octobre 2024, la société Ferme Eolienne du Moulin Jérôme, représentée par Me Fabrice Cassin, demande au tribunal, en application des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
le moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est irrecevable faute d'avoir été présenté dans un mémoire distinct
Source officielle10ème chambre
DTA_2313649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104203_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
- c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'en application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, il devait faire au titre de l'année 2019 l'objet d'une imposition distincte
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200106_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article R. 771-4 du même code prévoit que " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304867_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de référés qui sont distinctes de la présente instance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Par acte dit de " kafala " autorisé par les adouls de Salé (Maroc), homologué le 16 mai 2019 par le juge notaire au tribunal de première instance de Salé, feu M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403608_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable au motif que les requérants auraient dû former une intervention volontaire par le biais d’un mémoire distinct dans le cadre de l’instance n° 2401724
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
» au sens de l'article 1494 du code lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : / a.
Source officiellePage 8 sur 1020