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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...)
1ère chambre
DTA_2402192_20250722
22 juillet 2025
sur le programme 134 " Développement des entreprises et régulation ", donne délégation dans ce cadre à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609646_20260507
7 mai 2026
Le 7 avril 2026, la requérante a entrepris la formalité de modification au registre national des entreprises (RNE) afin de déclarer ce changement de président.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601501_20260220
20 février 2026
universitaire de technologie (IUT) de Tremblay-en-France a désigné le nouveau chef du département « gestion des entreprises et des administrations » (GEA) ; 2°) d’enjoindre au directeur de l’IUT de
Chambre 2
DTA_1901035_20231207
7 décembre 2023
La société Copirel, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans la fabrication de matelas.
4 ème Chambre
DTA_2403742_20250919
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 2 février 2022 instituant une aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité
ORTA_2106541_20220705
5 juillet 2022
) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la
5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a, par un courrier du 28 octobre 2022, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis d'abroger cet arrêté.
4ème Chambre
DTA_2102957_20240409
9 avril 2024
B A, représenté par Me Sillères, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 1er juin 2021 mettant fin à son intervention au sein de l'institut Mines Télécom d'Alès en qualité de chargé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501108_20250416
16 avril 2025
est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre au regard du risque d'échec professionnel ; il joue un rôle crucial dans l'innovation et le dynamisme économique au sein
8ème chambre
DTA_2209663_20230303
3 mars 2023
universitaire international de Cuernavaca Morelos au Mexique qui mentionne que l'intéressée a occupé depuis 2005 divers postes administratifs et de professeure au sein de cet institut et, depuis 2020,
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Par suite, l'Institut national de la consommation était fondé à requalifier cette offre comme une variante.
DTA_2213923_20230511
11 mai 2023
Par une décision du 13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté ces demandes.
3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales
DTA_2000298_20220701
7ème chambre
DTA_2403423_20250618
18 juin 2025
le diplôme de Master 2 de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) au sein duquel elle est inscrite depuis
DTA_2401782_20260218
18 février 2026
A..., dont l’entreprise a été créée le 17 mars 1997, exerce une activité de location de logements, au travers d’un établissement situé à Nice et d’un établissement situé à Neuilly sur Seine pour lequel
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601401_20260403
3 avril 2026
, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
Lorsque l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance ainsi que de faits ou d'écritures comptables qui révèlent un transfert de bénéfices entre une entreprise imposable en France à une entreprise
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