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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302463_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le prononcé d’office d’une injonction adressée à la société La Poste tendant à ce que la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de Mme A... de l’accident survenu le 3 janvier 2019 soit instruite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404834_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'intéressé a obtenu satisfaction puisqu'une alerte a été réalisée auprès du service instructeur pour que le requérant puisse fournir tous les documents nécessaires ; - l'ANTS
Source officielle3ème chambre
DTA_2201396_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
est recevable, sa demande de permis de construire ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet trois mois après la réception du courrier d'incomplétude du 20 mai 2021 adressé par le service instructeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de son dossier, sans l’avoir invitée à produire les pièces manquantes ; - le service instructeur ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que la société Chantier naval de la Martinique ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2501848_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
leur demande d’autoriser l’instruction de leur fils B... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501603_20250825
25 août 2025
25 août 2025
C... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer et instruire la demande de titre de séjour présentée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606594_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401167_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Elle a été informée que sa demande ne pouvait être instruite car son conjoint avait une demande de modification de titre de séjour en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521778_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Val-d’Oise de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’instruire
Source officielle7éme chambre
DTA_2307399_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B C et Mme D épouse C ont déposé le 1er juin 2023 une demande d'instruire dans la famille leur fille A, née le 17 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504461_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 4 juin 2025 qui leur refuse l'autorisation d'instruire
Source officielle3ème chambre
DTA_2502509_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502720_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 juin 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire
Source officielle2ème chambre
DTA_2304388_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404693_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
2024 par laquelle la commission académique du rectorat de Rennes a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision du 28 mai 2024 du recteur de l'académie de Rennes refusant de les autoriser à instruire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503230_20250830
30 août 2025
30 août 2025
invoquée est étayée, qu’il est justifié que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de la pédagogie adaptés à l’enfant selon la situation propre décrite et qu’il est justifié que le parent instructeur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502315_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'une part infime de son budget ; les difficultés alléguées rencontrées avec l'Anah n'ont pas impacté ses finances et l'évolution du dispositif n'a eu aucune conséquence sur le nombre de dossiers à instruire
Source officielle3ème chambre
DTA_2502608_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire en famille F... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205974_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Ils font valoir qu'ils voyagent beaucoup au cours de l'année et qu'ils sont capables d'instruire leur enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502903_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
justice administrative, l'exécution de la décision rejetant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille C ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire
Source officiellePage 8 sur 1421