peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires

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Il est dans l'intérêt de l'intéressé comme du service qu'il n'ait pas à prendre à titre conservatoire un poste en métropole s'il a raison ce qui rendrait son affectation illégale ni non plus qu'il y renonce

de fonctions, de sujétions et d'expertise, dénommé " prime de fin d'année ", en sus du régime indemnitaire existant tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et

: Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, et des mémoires enregistrés les 27 août 2021 et 21 octobre 2021, Mme B Gallet demande au tribunal de supprimer, dans son compte-rendu d'entretien professionnel

En ce qui concerne la détermination des catégories professionnelles et les critères d’ordre de licenciement : Aux termes de l’article L. 1233-24-2 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à

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rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir de la section nationale Force Ouvrière Enseignement Agricole, les décisions attaquées ne portant pas atteinte à un intérêt

Elle fait valoir que : - l'indication de la convention collective applicable ne relève pas des garanties professionnelles et financières qu'il lui revenait d'exiger et de vérifier au titre de l'article

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco du Finistère : 2. Le syndicat CFDT Interco du Finistère justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

exécuté à l'égard des personnes déjà parties, qui ne seront donc pas impactées en cas de suspension et il importe de faire respecter l'intérêt collectif des salariés représentés par le CSE et les syndicats

B soutient que la décision attaquée le prive de l'exercice de sa profession.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2600803, le 30 janvier 2026, le collectif des professionnels libéraux intervenant à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Baccharis

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.