Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303636_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Par un arrêté du 5 juin 2023, le maire de la commune de Ramatuelle a pris un arrêté interruptif de travaux. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité du refus de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303792_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E..., représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune de Nîmes a ordonné l’interruption des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305124_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige interruptif des travaux est entaché d'un vice de procédure est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209968_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux () qui, en raison de leurs dimensions,
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un second arrêté du 7 décembre 2020, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a ordonné à Mme B l'interruption des travaux entrepris et le retrait des caravanes installées sur un terrain cadastré ZD n° 22 situé
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un second arrêté du 7 décembre 2020, le maire du Plessis-Feu-Aussoux a ordonné à Mme B l'interruption des travaux entrepris et le retrait des caravanes installées sur un terrain cadastré ZD n° 22 situé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406924_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
C et sa famille ont prévu d'installer leur résidence principale. Les requérants justifient qu'à la date du 1er mars 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004098_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, par un jugement du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 22 janvier 2011 portant interruption de travaux et par un jugement du tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304397_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
représenté par Me Thalamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Lalbenque a ordonné l'interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102888_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B en défense, ont été réalisés au niveau de la toiture où des velux ont été installés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de prescription ; l’assignation du 23 octobre 2018 n’est pas interruptive de prescription dès lors qu’elle avait pour seul objet la déclaration commune des opérations d’expertise et non l’indemnisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Lorgues et des consorts D, parties perdantes à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501148_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Enfin, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, rappelé au point 2, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300059_20230208
8 février 2023
8 février 2023
au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Pontpoint portant interruption
Source officielle2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
communication des mesures altimétriques réalisées par l'expert géomètre et sur lesquelles s'appuie le maire pour prendre sa décision et, d'autre part, la plupart des griefs contenus dans l'arrêté interruptif
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Estimant que l'arrêté interruptif de travaux ne couvrait pas l'entièreté des travaux illégalement entrepris, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301913_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
compte tenu de l'ampleur du chantier, de dresser des procès-verbaux de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par la société Energies des Hauts de la Rigotte, d'adopter des arrêtés interruptifs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001898_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'agent assermenté relève que ces affouillements ont été effectués pour installer une station-service de carburant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300318_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
12 et 24 janvier 2023, la SCCV Marseille Saint-Marcel, représentée par Me Boumaza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Marseille a ordonné l’interruption
Source officiellePage 8 sur 486