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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
1ère Chambre
DTA_2400725_20260129
29 janvier 2026
Elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’ouvrir droit à indemnisation au titre des préjudices subis par l’entreprise du fait de l’interruption des travaux pendant ces périodes d’intempéries.
1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
, représentée par Me Journault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le maire de Châteauroux a résilié le marché public du 5 juin 1987 portant sur la fourniture
5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
que 50% de ce montant eu égard à la valeur résiduelle lors de la revente (5 186 euros) et, enfin, le surcoût de 25 trajets entre Narbonne et Nîmes, le site principal, pour l’approvisionnement en fournitures
9ème chambre
DTA_2112447_20230310
10 mars 2023
C fournit un ensemble de pièces, notamment des factures téléphoniques, des justificatifs d'attribution de l'aide médicale de l'Etat, des ordonnances et analyses médicales, des documents bancaires, dont
Juge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404325_20240223
23 février 2024
plateforme "moncompteformation" et l'a informée de l'application de mesures conservatoires à effet immédiat consistant en la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et l'interruption
ORTA_2402505_20240205
5 février 2024
ORTA_2407606_20240408
8 avril 2024
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
Chambre 3
DTA_2102109_20240517
17 mai 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
DTA_2102111_20240517
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
l'attribution du lot n°1 que de 2 points, alors que l'éventuel retrait ne serait-ce que d'un point sur le sous-critère n°3 de l'offre d'IDT aurait fait baisser sa note définitive de 4 points ; - la fourniture
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323078_20240123
23 janvier 2024
E ne fournit aucune précision sur les éléments pertinents qu'il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et qui auraient
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
(sauf fourniture et répandage d'enrobés) ; TP09 : travaux d'enrobés ; TP10A (Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux) ; En cas de disparition de l'indice ou
3ème chambre
DTA_2205362_20250916
16 septembre 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
2ème Chambre
DTA_2100912_20230216
16 février 2023
Ces versements valent reconnaissance de l'existence de la dette fiscale litigieuse et sont interruptifs de prescription.
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
Il en va notamment ainsi lorsqu’un maire ordonne par arrêté l’interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2002157_20230330
30 mars 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
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