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402 résultats pour « inventaire incomplet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique étant incomplet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique étant incomplet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200583_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte des points 5 à 7 que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003068_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des espèces obsolètes, confuses, incomplètes et en contradiction avec les inventaires relevés dans la demande d'autorisation de défrichement ; - l'autorisation en litige, qui n'est fondée sur aucune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100518_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents saisis, qui sont incomplets

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100519_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents saisis, qui sont incomplets

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100522_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents saisis, qui sont incomplets

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006339_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'environnement ; - l'arrêté ne précise pas la nécessité d'obtenir une dérogation espèces protégées en méconnaissance des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier est incomplet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier individuel, avant la réunion du conseil médical du 21 avril 2023 ; - son dossier individuel, qu'il a consulté le 10 mai 2023, était incomplet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506633_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304228_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

initial de l’environnement, les mesures d’évitements, de réduction et de compensation ; - l’avis de la commission d’enquête est insuffisamment motivé ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102709_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

S'agissant de l'inventaire des stocks : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511944_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

général des collectivités territoriales, dès lors que la délégation accordée ne peut présenter un caractère général et inconditionné, comme en l'espèce ; * le dossier de permis de démolir est incomplet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505043_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

commune les éléments nécessaires à son contrôle sur la bonne exécution du contrat, qu'elle a sollicité de la société délégataire, le 4 mars 2024, ces éléments, qu'elle n'a reçu que des informations incomplètes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200660_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002266_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1915321_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604924_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il n’en va autrement que lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, faute de comprendre l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

floristiques et faunistiques auraient dû être réalisés ; - le formulaire d'évaluation simplifiée ou préliminaire des incidences Natura 2000 est incomplet.

Source officielle

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