C a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Digne-les-Bains du 2 mars 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion par ruse, effraction

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, que , par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône l’a condamné à trente-six mois d’emprisonnement, dont dix-huit mois de sursis probatoire pour une durée de deux ans

a été condamné à des amendes délictuelles, des jours-amende et à des peines d’emprisonnement.

Sur la demande de compensation de créances : En l’espèce, le présent jugement ne prononce aucune condamnation au profit du Sictom de Pézenas-Agde.

Sur la demande de compensation de créances : En l’espèce, le présent jugement ne prononce aucune condamnation au profit du Sictom de Pézenas-Agde.

septembre 2020, la Société Européenne de Promotion et d'Investissement (SEPI), représentée par Me Vamour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner

à compter du 25 mars 2019 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.

La société espace et fonction demande au tribunal de condamner la commune de Charnay-lès-Mâcon à lui verser une somme totale de 52 249,78 euros. Sur l’office du juge : 2.

Elle fait état de sa situation familiale, ainsi que de son comportement délictuel.

Par suite, la société ne peut utilement invoquer, devant le juge du contrat, un manquement aux termes de la convention. 4.

Eu égard au caractère réitéré et récent des faits de nature délictuelle pour lesquels il a été condamné, le préfet n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que son éloignement présentait

La commune de Marcilly-lès-Buxy, propriétaire depuis 1981 d'un immeuble situé 2 place de la mairie, a mis en location ce local à plusieurs restaurateurs successifs dont, en dernier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Dans ces conditions, eu égard notamment au caractère récent et répété des condamnations de M.

En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la menace grave à l'ordre public que représente le comportement délictuel de M.

A a été condamné par un jugement du 1er juillet 2021 du tribunal correctionnel de Bobigny à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis probatoire de deux ans assorti, notamment, d'une obligation

Par mail du 27 mai 2022, le référent de l'association Anticor a informé le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de faits délictueux commis par la maire et des fonctionnaires

D, lors de la manifestation d'opposants à C le 28 février 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.