Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - M.

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a déjà jugé la magistrate désignée du tribunal dans son jugement précité du 25 octobre 2018, que les locaux que la requérante utilise pour son activité représentent

jugement.

Leur demande a été rejetée par une décision du 17 mai 2021. Par leur requête, M. et Mme A demandent l'annulation de cette décision. 2.

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

Il résulte des termes de la proposition de rectification adressée le 29 septembre 2016 à M.

de rectification contradictoire, en remettant en cause le bénéfice d'une demi-part supplémentaire correspondant à sa situation de parent isolé.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la communauté de communes de Mad et Moselle conclut au rejet de la requête.

Suite au rejet de sa demande de rectification, M.

, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

annoncés et ceux figurant dans la notification et de l'envoi de deux propositions de rectification, il résulte de l'instruction que les trois premières pages de la proposition de rectification ont été

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins de décharge doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

A a saisi la caisse d'allocations familiales d'une demande indemnitaire préalable et de rectification de son prénom, implicitement rejetée le 24 février 2022. Par la présente requête, M.

A de comptabilisation des dépenses et des recettes ont été méconnues de manière répétées et sur plusieurs années. M.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 2 mars 2022, que M.

C A a formulé une réclamation contentieuse le 18 novembre 2020, rejetée par décision implicite six mois après réception. Par la présente requête, M.

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de procéder à la rectification du relevé d’information

de la requête.