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565 résultats pour « jugement statuant sur un recours en révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102338_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La contestation du montant de leur participation à ces dépenses relève en revanche de la compétence exclusive du juge judiciaire. 5.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102339_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La contestation du montant de leur participation à ces dépenses relève en revanche de la compétence exclusive du juge judiciaire. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501580_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2402535_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206444_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il appartient au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200863_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1802167 du 26 juin 2019, le tribunal a rejeté la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205141_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400798_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Les recours de Mme D B et de son époux M. C B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300707_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2211924_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

I, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. A B G et son époux, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302899_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité et la Libre Pensée du Morbihan doivent être regardées comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506233_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

E..., représentée par Mme A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202293_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305287_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A, représenté par Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109294_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par une ordonnance n° 2108243 rendue le 23 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500917_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C H, agissant en leur nom propre et celui de leurs filles D et A, représentés par Me Beguin, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102914_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant rejet de recours gracieux du 31 mars 2021 doit être écarté.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2400053_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511440_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal

Source officielle

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