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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102338_20220930
30 septembre 2022
La contestation du montant de leur participation à ces dépenses relève en revanche de la compétence exclusive du juge judiciaire. 5.
DTA_2102339_20220930
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501580_20250619
19 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
CH 3 JU
DTA_2402535_20251016
16 octobre 2025
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
6ème Chambre
DTA_2206444_20251218
18 décembre 2025
Il appartient au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement
JU 7ème chambre
DTA_2200863_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1802167 du 26 juin 2019, le tribunal a rejeté la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205141_20230320
20 mars 2023
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2400798_20240403
3 avril 2024
Les recours de Mme D B et de son époux M. C B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
4ème Chambre
DTA_2300707_20260205
5 février 2026
recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.
- 96h - Eloignement
DTA_2211924_20220920
20 septembre 2022
I, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. A B G et son époux, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302899_20250130
30 janvier 2025
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306036_20231110
10 novembre 2023
L'association Comité 56 France Palestine Solidarité et la Libre Pensée du Morbihan doivent être regardées comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506233_20251105
5 novembre 2025
E..., représentée par Mme A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Aide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
3ème Chambre
DTA_2305287_20250515
15 mai 2025
B A, représenté par Paolantonacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension
6ème chambre
DTA_2109294_20230222
22 février 2023
Par une ordonnance n° 2108243 rendue le 23 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500917_20250122
22 janvier 2025
C H, agissant en leur nom propre et celui de leurs filles D et A, représentés par Me Beguin, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
DTA_2102914_20231110
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant rejet de recours gracieux du 31 mars 2021 doit être écarté.
magistrat COUEGNAT
DTA_2400053_20250410
10 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ELOIGNEMENT
DTA_2511440_20250923
23 septembre 2025
, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal
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