Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. () ". 4.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

sont pas justifiés.

de fabrication inhérent aux vitrages Pyrobel ; - le phénomène de bullage ne présente pas une gravité suffisante pour justifier de la mise en œuvre de la garantie décennale, ni d'un vice caché au sens

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. 7.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé la garantie proposée par la société Aminata.

de toute condamnation et, en cas de condamnation résiduelle en dépit des appels en garantie, de condamner la société SMACL Assurances à le garantir de toute condamnation qui resterait à sa charge ;

D n'apporte aucun élément sur ses attaches familiales ou matérielles en Algérie permettant de justifier qu'il dispose de garanties de retour suffisantes.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat ". 9.

Pour ces motifs, qui ne sont pas contredits par les pièces du dossier, dès lors notamment que le requérant ne produit aucune justification à l'appui de ses affirmations selon lesquelles il justifie de

Vu : - le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ; - le code de justice administrative.

Cette garantie doit être mise en œuvre avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement correspondant à l'homologation du rôle.