CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2402025_20250403
3 avril 2025
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
10ème Chambre (JU)
DTA_2500207_20260429
29 avril 2026
à l’occasion des retraits de points.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206430_20240422
22 avril 2024
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
4ème Chambre (JU)
DTA_2411048_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106376_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Juge Unique
DTA_2200612_20221209
9 décembre 2022
Le préfet de la Martinique a alors pris à son encontre, le 4 octobre 2022, une décision retirant l'attestation de demande d'asile dont il était titulaire jusqu'au 12 décembre 2022, l'obligeant à quitter
DTA_2400611_20250213
13 février 2025
Selon l'article R. 223-3 du même code: " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
DTA_2409344_20250428
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
2ème Chambre
DTA_2101043_20230406
6 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2502038_20260219
19 février 2026
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. (…) ».
7ème chambre, JU
DTA_2006938_20231228
28 décembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.
DTA_2402521_20250217
17 février 2025
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201358_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
DTA_2405716_20250428
1ère Chambre
DTA_2500910_20260130
30 janvier 2026
S’agissant des décisions de retraits suite aux infractions commises le 20 octobre 2023, le 3 février 2021, le 31 décembre 2019 et le 24 septembre 2019 : 4. M.
Juge unique cellule 7
DTA_2203060_20240704
4 juillet 2024
En 1er lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
POLE URGENCES
DTA_2403890_20250924
24 septembre 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
DTA_2403912_20250924
7ème chambre
DTA_2212560_20250107
7 janvier 2025
424-5 du code de l'urbanisme ; - ce retrait est fondé sur des motifs illégaux.
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