2023 et 8 septembre 2023, la société Lorraine de Fermetures Moser, représentée par Me Jupille, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la caisse d’assurance retraite

Il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a, par une lettre du 28 février 2022, informé M.

Il ressort également des pièces du dossier que l'administration a, par une lettre du 7 juin 2021, invité l'employeur de M.

que : - la décision attaquée est illégale dès lors que les manœuvres frauduleuses et les irrégularités constatées par le préfet du Puy-de-Dôme ne sont pas de son fait, mais de celui de l’un de ses salariés

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Aucune disposition n’imposait de permettre aux salariés entendus d’être assistés par un salarié de leur choix pendant leur audition.

-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre

Par lettre du 6 juillet 2023, cette dernière a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités.

erreur de droit par la méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle constitue une décision illégale de retrait

Aucune disposition n’imposait de permettre aux salariés entendus d’être assistés par un salarié de leur choix pendant leur audition.

L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Cette lettre a été présentée le 15 juillet 2021 au domicile de M. B qui l'a retirée au bureau de poste le 26 juillet suivant.

par visioconférence n'était pas possible et un salarié souffrant de la Covid-19 a affecté la procédure en cours.

Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine () ". Il ressort des pièces du dossier que M.

La circonstance que cette décision de retrait n'a été notifiée à M.

En ce qui concerne la protection accordée au salarié protégé : 6.

laquelle le préfet de l'Hérault a retiré la décision d'autorisation de mise en activité partielle n°034BCAS0201 accordée le 31 mars 2022, portant sur la période du 1er mars 2021 au 29 mai 2021 et sur 24 salariés

laquelle le préfet de l'Hérault a retiré la décision d'autorisation de mise en activité partielle n°034BCAS0201 accordée le 31 mars 2022, portant sur la période du 1er mars 2021 au 29 mai 2021 et sur 24 salariés

En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : 3.

Par lettre du 5 janvier 2022, cette direction l'a informé de la saisine de la commission départementale d'orientation d'agriculture.