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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2401780_20250701
1 juillet 2025
H, dont la suspension a pris fin le 6 janvier 2024, n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été irrégulièrement suspendu dans le cadre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
DTA_2401894_20250701
6ème chambre
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
B sollicite l'autorisation de le licencier, que M.
1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
Pour soutenir que son licenciement présenterait un lien avec l'exercice de ses mandats, M.
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.
1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
5ème Chambre
DTA_2106662_20240618
18 juin 2024
et 6 contre le licenciement, ces deux irrégularités ont eu une influence sur le sens de l'avis émis par la commission consultative sur son licenciement pour inaptitude ; - l'EPLEFPA de Toulouse-Auzeville
2ème Chambre
DTA_2101270_20231023
23 octobre 2023
Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. ". 6
DTA_2001651_20221214
14 décembre 2022
laquelle elle estime avoir droit en exécution du jugement du 30 janvier 2020 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à réparer le préjudice financier qu'elle a subi en raison de l'illégalité de son licenciement
7ème chambre
DTA_2303471_20250523
23 mai 2025
de poste a été prononcé est entachée d'illégalité ; son licenciement est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de l'entretien préalable à son licenciement ; son licenciement n'est
8ème chambre
DTA_2001827_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été irrégulièrement évincée du service entre le 1er janvier 2014, date d'effet de son licenciement, et le 20 mars 2017, date à laquelle elle a été réintégrée dans ses fonctions
3ème chambre
DTA_2304358_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - La décision de licenciement du 22 juillet 2022 est illégale parce que : o la procédure est irrégulière en ce que l'article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 a été méconnu
DTA_2310154_20250318
18 mars 2025
Si, pour autoriser l'employeur à licencier M.
9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
Le 3 juin 2019, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique.
DTA_2005455_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, la commission d'appel ayant été irrégulièrement convoquée ;
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202962_20221104
4 novembre 2022
Par ailleurs, l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle la lettre de licenciement est envoyée à ce salarié par
4 ème Chambre
DTA_2400450_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - son licenciement pour inaptitude physique ayant été décidé à l’issue d’une procédure irrégulière, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 4
DTA_2400335_20250415
15 avril 2025
d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier l'intéressée.
9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
embauché, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la demande d’autorisation de licencier est sans lien avec
DTA_2301817_20251211
11 décembre 2025
licenciement illégal lui a causé un préjudice financier et moral évalué à 100 000 euros.
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