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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2203140_20250123
23 janvier 2025
licenciements, fixé à 272 suppressions de poste par décision unilatérale de l'employeur.
DTA_2203141_20250123
1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 2021 ; - c'est à tort que le préfet a considéré que les licenciements de ses salariés
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212135_20220804
4 août 2022
lors que, la durée initialement prévue au contrat étant inférieure à deux ans, cette période ne pouvait excéder deux mois ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision de le licencier, en
3ème Chambre
DTA_2009358_20230608
8 juin 2023
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
Par un courrier du 27 décembre 2021, elle a été informée de la décision prise par la commune de la licencier à compter du 28 février 2022.
DTA_2206667_20240314
14 mars 2024
Par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société Tam Tam a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2022 puis, le 21 septembre 2022, le tribunal de commerce a rejeté le plan de
DTA_2206670_20240314
DTA_2206683_20240314
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du même statut : " Le licenciement résulte : / () du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; () / La décision de licenciement qui comporte obligatoirement
3ème chambre
DTA_2300405_20231222
22 décembre 2023
Sur la légalité des décisions d'autorisation de licenciement : 6.
1ère CHAMBRE
DTA_2400600_20251211
11 décembre 2025
; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
: « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
demande d'homologation du document unique portant plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.
4ème chambre
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier
DTA_2206686_20240314
7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
; - elle a été prise en méconnaissance du délai de prévenance prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la date de son licenciement
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
Ainsi, cette décision de licenciement, qui comporte l'énoncé des motifs retenus par l'employeur, est suffisamment motivée en fait.
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que les mesures prévues par le plan de départs volontaires, le plan de reclassement interne et le plan de reclassement externe, dont le CSE conteste la suffisance, sont
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