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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205493_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu de constater l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203796_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104345_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308328_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A en raison du déménagement depuis le mois d'avril 2023, selon le propriétaire des lieux, ne fait pas obstacle à ce que la notification de cet arrêté à l'intéressé doive être regardé comme intervenue à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311862_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 74 du même livre : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500561_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En deuxième lieu, s’il fait état d’une demande d’asile qui serait en cours de traitement, la validité de l’attestation de cette demande qu’il produit a expiré depuis le 15 avril 2024, sans qu’il justifie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500727_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910967_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501205_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour, laquelle ne devra pas nécessairement être assortie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204389_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, qui fait suite à une suspension de décision de refus de séjour, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204409_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, qui fait suite à une suspension de décision de refus de séjour, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506452_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En second lieu, elle fait valoir qu'elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 29 novembre 2022 et qu'elle souffre d'un syndrome dépressif sévère, d'une fibromyalgie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303868_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203841_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303003_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303400_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303416_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303439_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303866_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303867_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle

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