Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Mme A a déposé, le 15 mai 2024, une deuxième déclaration de détention d'un animal non domestique, rejetée par la préfète de l'Aube le 22 mai 2024 à nouveau sur le motif de l'absence de caractère licite

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

dispositions de l'article L.123-1-A du même code doivent être accueillies par le juge des référés dès lors que la décision a été prise sans que la participation du public requise n'ait eu lieu. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

D B, avait reçu, par arrêté du 10 juillet 2023, régulièrement publié, délégation de signature de la part du directeur général des finances publiques à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M.

E était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les autres dispositions, non mentionnées au point précédent, contenues dans l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021, qui définissent les

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. ().

Par ailleurs, la valeur limite horaire, fixée à 200 µg/m³, a également été dépassée sur ce point de contrôle à vingt-huit reprises au cours de l'année 2018 et à quarante-quatre reprises au cours de l'année

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2024 et le 27 janvier 2025, l'office public de l'habitat 87 (Odhac 87) conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ramener

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M. Mony rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier ; - et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M.

Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de la Seine-Maritime qui ne pouvait certes procéder à une mesure de réquisition en dehors des limites du département pouvait en revanche tenir compte