Un mémoire présenté pour la société Holyland a été enregistré le 23 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

[AC1][AC2] Un mémoire présenté pour la société Blue Lagoon a été enregistré le 23 mai 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions

Par un arrêté de péril imminent du 23 novembre 2018, le maire de la ville de Marseille a interdit toute occupation et utilisation de l'immeuble situé au 4 rue d'Aix, à l'exception du local commercial du

A a eu une proposition d'hébergement, au plus tard à la date de sa visite le 19 juillet 2022, d'un des appartements proposés par la SCI Seive Immo. M.

Il soutient que : l’immeuble de trois étages situé à Saint-Ambroix, dont il est propriétaire, est inhabitable, car vétuste, et nécessite d’importants travaux ; ce bien a été mis en vente « depuis un

Elle soutient que : - la taxe sur les logements vacants n'est pas due s'agissant d'appartements loués en meublé ; - par un courrier en date du 16 avril 2021, la commune de Villejuif a interdit la location

Aux termes de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

l’arrêté litigieux mentionne un rapport en date du 3 avril 2023 ; le principe du contradictoire n’a pas été respecté, dès lors qu’il n’est pas certain que tous les éléments qu’il a communiqués ont été

C A et Mme B A sont propriétaires d'un bien immobilier, sis 20 rue Barbe à Guérigny dans le département de la Nièvre.

Si le courrier du 17 janvier 2022 comportait une erreur matérielle sur l'orthographe du nom et sur le prénom, cette circonstance est sans incidence puisque ce courrier n'a qu'un caractère informatif et

Par une correspondance en date du 5 octobre 2020, le comptable public a informé la SCI Tadart Pantin que celle-ci était redevable à cette date de la somme totale de 54 119,15 euros au titre de frais de

entrée en les lieux, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne résulte pas de l'instruction que le logement litigieux aurait été rendu inhabitable au cours de cette même période.

commis une erreur de droit au regard de l'article PE9 qui vise les locaux à risques particuliers et non les locaux à risque moyen, qualification pourtant retenue à tort dans l'avis de la commission ; la

Par courrier en date du 12 février 2024, la commission de médiation de Paris a informé le requérant qu'elle se prononcerait dans le délai de 3 mois suivant la date de réception de sa demande, soit au plus

d'abrogation a été implicitement rejetée.

A a acquis en état futur d'achèvement un appartement de type T2 situé en Martinique, pour lequel il a bénéficié, à compter de la date d'achèvement déclarée de ce bien en 2012, de la réduction d'impôt prévu

La requête a été communiquée à Mme F..., occupante du local en cause, qui n’a pas présenté d’observations.

G B et Mme H C, agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants, A et E B, ainsi que M.

Un rapport daté du 15 novembre 2019 lui a alors été transmis le 12 décembre 2019.