Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303268_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne les locaux à usage de bureaux : 6. Il résulte de l’instruction que l’administration n’a procédé à aucune taxation de locaux en tant que locaux à usage de bureaux.
Source officielle8e chambre
DTA_2208492_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des similitudes avec le local à évaluer, elle propose de retenir comme local de référence le local-type n° 504 de la commune de Rouen qui est comparable en terme de commercialité et d'attractivité ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126970_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La SCPI Ficommerce s'est acquittée, à raison de ces locaux, d'une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement de 14 906 euros au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
locative du local-type doit être porté à 30%.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313225_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313230_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204333_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
exclusivement des locaux de stockage.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128017_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310465_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par une proposition de rectification du 1er septembre 2020, cette société s'est vu notifier des rappels de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214057_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La SA Foncière de Paris a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2019,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303178_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
supérieures à celle de ce local de référence, une différence de superficie entre le local-type et l’immeuble à évaluer, même significative, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce local-type soit
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300660_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
supérieures à celle de ce local de référence, une différence de superficie entre le local-type et l’immeuble à évaluer, même significative, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce local-type soit
Source officiellePage 8 sur 4206