M A et Mme D J, propriétaires de la parcelle cadastrée section F n° 352, à M.

Par un arrêté n° 21-0134 du 10 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition à des fins d'habitation de ce local, de supprimer les

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

à raison d'un local d'habitation dont il est propriétaire.

B... est propriétaire, avec son épouse, d’un local situé au 10 bis impasse Limanton à Sevran que le couple avait mis à bail.

Par un arrêté de traitement d'insalubrité n° 21-0341 du 15 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de ce local

à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier que, par un bail à titre temporaire conclu pour une durée de deux ans le 1er mai 2015, M. a mis à disposition de M.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

, a interdit immédiatement et définitivement ces locaux à l'habitation, lui a ordonné de faire cesser leur mise à disposition à des fins d'habitation à compter de sa notification et lui a enjoint de prendre

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ". 3.

Aux termes de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».

en demeure de faire cesser définitivement la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont ils sont propriétaires situé au 7ème étage, escalier de service, porte 6, de l'immeuble situé 89 bis

au titre de l’année 2022 à raison de ce local pour un montant de 2 499 euros.