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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2203662_20220711
11 juillet 2022
1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DTA_2312053_20260331
31 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 57-236 du 27 février 1957 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative
- Asile - 15 jours
DTA_2401597_20240220
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501614_20250307
7 mars 2025
". 11.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2400934_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 20 mars 2024, M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300817_20230414
14 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300817, Mme L, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300871_20230605
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M.
JU 9ème chambre
DTA_2203936_20220819
19 août 2022
L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 25 février 2022, qui lui a été notifiée le 3 mars suivant.
8ème Chambre
DTA_2405668_20250311
11 mars 2025
A F D et Mme B C, ressortissants haïtiens, nés les 15 mars 1952 et 8 novembre 1957, ont présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 25 septembre 2023 et ont accepté le même jour les conditions
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432383_20250319
19 mars 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 février 2025.
DTA_2304856_20230629
29 juin 2023
Lors de l'audience publique du 19 juin 2023, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Charpy, magistrate désignée, a lu son rapport et a clos l'instruction.
Juge Unique 1
DTA_2102468_20220712
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre
DTA_2502132_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
Décision n° 83-160 dc du 19 juillet 1983) ; la convention de 1957 ne peut s'abstraire des dispositions de l'article 13 de la loi statutaire du 27 février 2004, dès lors qu'elle n'a pas été approuvée par
DTA_2300938_20230424
24 avril 2023
1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101896_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
5ème Chambre
DTA_2310594_20260311
11 mars 2026
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2206866_20221208
8 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde
5ème chambre
DTA_2205207_20230613
13 juin 2023
A, ressortissant marocain né en 1952, déclare être entré en France en 1967 et y résider depuis. Le 5 février 2018, M.
DTA_2205208_20230613
A, ressortissant marocain né en 1954, déclare être entré en France en 1967 et y résider depuis sans interruption. Le 5 février 2018, M.
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